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Correction DS1 Eco-droit

ECONOMIE:


Sujet: L'Etat doit il intervenir dans l'économie?


La place que doit tenir l'État a toujours fait débat : doit-il être interventionniste ou au contraire laisser s'autoréguler le marché ? Aujourd'hui dans notre société d'économie de marché, le débat s'est déplacé vers le degré d'intervention de l'État. En effet, notre société ne remet pas en cause que l'État à son rôle à jouer, mais jusqu'à quel point ?

Ainsi ou l'Etat doit il placer le curseur entre fonctions régaliennes et Etat providence ?

1. L'Etat régalien Selon cette conception l'État ne doit en aucun cas, tenir un rôle interventionniste, il doit se contentait de :

  • protéger la société à l'intérieur du territoire ou contre les attaques extérieures,

  • créer et entretenir les institutions publiques bénéfiques à la société,

  • assurer la sécurité extérieure,

  • organiser le droit et la justice,

Cette conception défend l'idée d'un Etat gendarme accomplissant les fonctions régaliennes et laissant le marché fonctionnait librement.

Par la suite, face aux mutations de l'économie et à l'impuissance du marché comme seul régulateur d'une crise, les keynésiens ont démontré que l'État, sans être ultra-dirigiste, devait réduire les inégalités et soutenir la croissance économique. Par conséquent, c'est à partir du xxe siècle que ce dernier s'est vu doté de nouvelles fonctions. 2. L'État providence En plus d'être un État gendarme, assurant les fonctions régaliennes, il doit aussi agir lorsque le marché s'avère impuissant afin d'assurer la maximisation du bien-être. Son rôle n'est donc pas uniquement économique, il se positionne également comme agent social.

La redistribution L'État providence se charge de corriger les inégalités sociales et économiques afin d'atténuer les inégalités. Cet État qui intervient dans l'économie, c'est l'État providence qui va organiser son budget, faire voter des lois… afin d'atteindre ses objectifs. Un Etat providence a pour objectif de redistribuer les revenus des impôts et des cotisations sociales. Cette redistribution effectuée sous forme d'allocations cherche à réduire les inégalités sociales. C'est le système de la redistribution.


La correction des défaillances du marché:

L'Etat intervient également pour corriger les défaillances du marché comme les asymétries d'information, les externalités négatives et l'absence de production des biens non rivaux par les entreprises.

Ainsi l'annexe 1 montre que l'Etat peut intervenir pour pallier les externalités négatives générées par les véhicules.

L'annexe 2 montre que l'Etat peut intervenir pour favoriser la concurrence en sanctionnant les ententes illicites comme qui concerne le marché de la compote et l'entente entre Andros, Lactalis et Materne.







QUESTIONS DE COURS:


Les défaillances du marché


Une défaillance de marché a lieu lorsque la régulation par le marché est inadéquate ou impossible, ne permet pas d’atteindre une situation optimale. Le marché n’est pas efficace puisqu’il n’aboutit pas à la meilleure situation pour la collectivité. Les pouvoirs publics peuvent être amenés à intervenir afin de corriger et de pallier ces défaillances. Nous allons étudier les situations dans lesquelles le marché est défaillant.


Les externalités Externalité: situation dans laquelle un agent économique entreprend une action qui affecte directement (de manière négative ou positive) d’autres agents économiques mais sans compensation monétaire. L’externalité est négative quand les agents affectés voient diminuer leur bien-être, elle est positive lorsque les agents affectés voient augmenter leur bien-être. ● Externalités négatives: Une entreprise avec des techniques de production polluantes pour optimiser ses coûts de production produit des conséquences néfastes sur la société. L'entreprise devrait produire moins. ● Externalités positives : Des activités de recherche d’une entreprise peuvent produire des innovations technologiques qui génèrent une amélioration du bien-être collectif). L'entreprise devrait dépenser plus pour la recherche. Ces effets, positifs ou négatifs, ne sont pas pris en compte sur le plan monétaire. Ainsi, le pollueur n'est pas pénalisé et ne supporte pas le coût social de sa pollution.

La production des biens publics collectifs: Un bien public est un bien qui remplit les critères de non-rivalité et de non-exclusion. Un bien commun est un bien rival mais qui remplit le principe de non-exclusion. L'Etat se charge d'assurer la production des biens publics puisque les entreprises ne peuvent assurer cette production qui ne seraient pas rentable.

Les asymétries d’information


En économie, on parle d'asymétrie d'information lors d'un échange quand certains des participants disposent d'informations pertinentes que d'autres n'ont pas. Par exemple, le vendeur d'un véhicule d'occasion dispose d'une meilleure information sur l'état du véhicule que l'acheteur. Mesures pour réduire l’asymétrie d’information: ● Inciter les agents à révéler leurs informations (banques: rationnement du crédit). ● Instaurer des labels de qualité, des garanties. ● Pour les assurances: primes de risques. ● Les consommateurs peuvent avoir recours aux avis des associations de consommateurs. ● L’État: réglementation pour protéger les consommateurs et s’assurer qu’il existe des organismes pour la faire respecter (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).


Les pratiques anti concurrentielles:


Parfois le marché fausse la concurrence et donne donne lieu à des ententes ou à des abus de position dominantes. Ces situations nuisent aux consommateurs puisqu'elles peuvent générer des hausses de prix.


DROIT


PARTIE COURS:


Les vices du consentement:


Le Code civil retient trois types de vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.


L’erreur

En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraîné la conclusion d'un contrat dès lors vicié. L'erreur est, avec le dol et la violence, l'un des trois vices du consentement.


Le dol


Le dol est une erreur provoquée par l’une des parties qui use de manœuvres pour amener l’autre à conclure. L’un des contractants est trompé et le contrat est vicié si le dol a été déterminant, c’est-à-dire s’il est à l’origine d’une erreur si grave que, sans elle, la partie trompée n’aurait pas conclu le contrat.


La violence


La violence peut se manifester par une contrainte physique (coups). Plus souvent, elle se caractérise par une contrainte morale exercée par une partie pour forcer l’autre à conclure un contrat : la violence se traduit alors par des menaces, dont le Code civil exige qu’elles soient de nature à faire impression sur une personne raisonnable. Pour autant, la loi précise qu’il faut tenir compte, en la matière, de l’âge et des caractéristiques de la personne victime de la violence. Le vice est plus facilement retenu si la victime est une personne fragile.


L'inexécution du contrat:

Les cas d’inexécution du contrat

Si l’exécution du contrat est la règle, en pratique, l’inexécution est fréquente et ses manifestations sont variées. On distingue ainsi trois formes d’inexécution du contrat :


l’inexécution totale : l’une des parties n’effectue pas la prestation prévue au contrat ;


l’exécution partielle ou imparfaite : la prestation fournie n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ou n’est pas entièrement fournie ;


le retard dans l’exécution : est fautive la partie qui n’exécute pas ses obligations dans les délais prévus au contrat. Dans les contrats entre consommateur et professionnel, lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service. À défaut de précision au contrat, le professionnel est tenu de s’exécuter dans les 30 jours de la conclusion du contrat.



La clause pénale:

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations Elle évite d'avoir à faire appel à la justice.